Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.
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草案 和6草案 分别涉及难民和无国籍人的情况。
Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.
5草案 和6草案 分别涉及难民和无国籍人的情况。
Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.
9、10和11草案组成了一个序列。
Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.
60草案1款和3款是不同的事项。
Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.
同上，对9的
注6款。
Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.
《网络犯罪公约》3和4 （定为犯罪）及24 （引渡）。
Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.
山尚未提交初次7报告。
Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.
《打击跨国有组织犯罪公约》154款。
L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.
22规定了倒置举证责任。
Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.
特别报告员撤销了6草案。
Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.
本上移，现成为11之二。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》83.2款。
Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.
4至7草案涉及驱逐外国人的属事限制。
La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.
拟议264款中包括经合组织增添的准确措辞。
Le projet d'article 6 bis était nouveau.
6草案之二是一个新的款。
Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.
25的规定应适用于这种程序。
Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.
这是根据议事规则94的规定。
Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.
《反腐败公约》4618款中也有类似规定。
Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.
对44草案1款作了调整，以包含类似的澄清内容。
Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).
选举各主要委员会的主席团成员（30和103）。
La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.
移案法面前没有未决的11之二申请。
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